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TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

02/11/2020

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2021 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.