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Actualités - Droit social

Substitution de sanctions disciplinaires autres qu'un licenciement : un seul entretien préalable suffit

Mai 2020

Pour la Cour de cassation, « […] lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable […] ».

Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-11.433