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Une demande de délai de grâce lourde de conséquences

Juin 2020

Pour la Cour de cassation, lorsqu’un débiteur demande, par courrier à son créancier, un délai de grâce pour régler un prêt, cela vaut reconnaissance de dette et, de fait, interrompt la prescription, conformément aux dispositions de l’article 2240 du Code civil.

Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.309