Actualités Juridiques

Actualités - Droit social

Qualification professionnelle : faute d'élément, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées

Décembre 2020

Faute de pouvoir établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur de surclasser un salarié dont le niveau hiérarchique et le coefficient de la convention collective sont sans rapport avec les missions prévues par son contrat de travail et sa rémunération, le juge est tenu de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié.

Il s’agit là d’une position conforme à la jurisprudence classique de la Cour de cassation.

Cass. soc., 12 nov. 2020, no 19-13.124