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L'État est responsable en cas d'illégalité d'un refus de licencier un salarié protégé

Décembre 2020

Un refus de licencier un salarié protégé frappé d’illégalité permet à l’employeur de demander réparation à l’État, dès lors que son préjudice est en lien, soit avec l’impossibilité de licencier l’intéressé, soit, le cas échéant, avec l’annulation de l’autorisation de le licencier.

Le conseil d’État, dans différentes décisions du 4 novembre 2020, édicte les conditions et modalités pour ce recours :

  • L’employeur doit avoir subi un préjudice direct et certain. Les juges devant rechercher si une possibilité de procédure régulière existait, en cas de vice de forme.
  • L’indemnisation par l’État peut être minorée en cas de faute de l’employeur (telle que la gravité insuffisante des faits pour justifier le licenciement).

En l’absence de faute de sa part, l’employeur peut ainsi obtenir le remboursement des sommes versées au salarié.

CE, 4 nov. 2020, nos 428198, 428741, 428743, 428744