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Actualités - Droit social

En l'absence de crime ou de délit, le lanceur d'alerte ne jouit d'aucune protection particulière

Décembre 2020

Un lanceur d’alerte ne peut être protégé que lorsque les faits qu’il rapporte sont constitutifs d’un délit ou d’un crime.

Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 18-15.669