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Quand une clause de non-concurrence cache un avantage contraire aux intérêts de la société

Décembre 2020

Dans un contexte économique difficile, une clause de non-concurrence prévoyant une indemnisation très importante, sans possibilité pour l’employeur de la levée et stipulant, a contrario, le versement d’une pénalité faible pour le salarié en cas de violation, est illicite. Pour la Cour de cassation, il y a là un avantage exorbitant, sans rapport avec les sujétions imposées et contraires à l’intérêt de la société.

Dans le cas d’espèce, la clause litigieuse avait été insérée dans plusieurs contrats de travail afin de favoriser les salariés concernés au détriment de la société, qui passait aux mains d’un repreneur.

Cass. soc.,4 nov. 2020, no 19-12.279