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Actualités - Droit social

Dispenser un salarié de son préavis ne le prive pas des RTT dont il aurait pu bénéficier

Décembre 2020

Dès lors que  la dispense de préavis émane de l’employeur, il lui revient d’inclure dans l’indemnité compensatrice de préavis les RTT auxquelles le salarié aurait eu droit s’il avait réalisé son préavis

Cass. soc., 14 oct. 2020, n° 19-20.399