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Actualités - Droit social

Temps de travail effectif : rester en tenue de travail et garder un comportement irréprochable ne suffisent pas

Décembre 2020

« Ayant constaté que pendant leur temps de pause les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon leur semblait et que pesait sur elles la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l’aéroport, la cour d’appel, qui n’était tenue de procéder ni à une recherche qui ne lui était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les salariées ne se trouvaient pas, pendant leur temps de pause, à la disposition de l’employeur ».

Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 18-18.838