Actualités Juridiques

Outils - Calendrier fiscal

Taxe sur les véhicules de sociétés

15/01/2021

Entre le 15 janvier 2021 et le 25 janvier 2021 :

  • Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil.
  • Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA