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Activité partielle 2021 : focus sur les degrés d'indemnisation

Février 2021

Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, précise les modalités d’indemnisation des entreprises au titre de l’année 2021 ; en voici le résumé :


Régime d’indemnisation 2021 des entreprises ayant recours à l’activité part

Date d’application du dispositif

 

Degré d’indemnisation

 

Janvier 2021

70 % de la rémunération horaire brute pour le salarié et 60 % de la rémunération horaire brute pour l’employeur.

Les entreprises les plus touchées par les restrictions sont, elles remboursées à hauteur de 70 %.


1er février au 31 mars 2021


Seules les entreprises fermées administrativement, soumises à des restrictions sanitaires territoriales et situées dans une zone de chalandise d’une station de ski continueront à bénéficier d’un remboursement à hauteur de 70 % (salariés comme employeurs).

 

Pour les secteurs protégés et connexes, l’indemnisation sera également de 70 % de sa rémunération horaire brute pour le salarié, mais de 60 % de la rémunération horaire brute pour l’employeur.

 

Enfin, pour les autres entreprises, le salarié percevra 60 % de sa rémunération horaire brute, avec un remboursement à hauteur de 36 % pour l’employeur.

 


1er avril au 30 juin 2021

 

Seules les entreprises fermées administrativement, soumises à des restrictions sanitaires territoriales et situées dans une zone de chalandise d’une station de ski continueront à bénéficier d’un remboursement à hauteur de 70 % (salariés comme employeurs).

 

L’ensemble des autres employeurs relèveront des dispositions applicables depuis le 1er février, dans le cas général.

 

1er juillet 2021

Uniformisation :

-          du degré d’indemnisation à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute du salarié

-          et du remboursement de l’employeur à 36 % de celle-ci.


Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, JO du 31, texte 94