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Teneur du fonds de commerce et vices cachés : la hotte de la discorde

Février 2021

 « Il résulte des articles 524 du code civil et L. 141-5 du code de commerce que le fonds de commerce comprend, au titre des biens corporels, le mobilier et le matériel servant à l’exploitation du fonds, sauf s’ils y ont été placés par le propriétaire de l’immeuble et que celui-ci est également le propriétaire du fonds de commerce. L’arrêt relève que la hotte de cuisine a été installée par M. B… et que ce dernier n’est pas propriétaire de l’immeuble, de sorte que la hotte n’est pas un immeuble par destination. »

En conséquence, est effectivement inhérent au fonds vendu, le vice caché affectant la hotte litigieuse.

Cass. com., 12 nov. 2020, n° 17-31.713