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Réponses aux appels d'offres par des filiales d'un même groupe de façon coordonnée : l'Autorité de la concurrence opère un revirement de jurisprudence

Février 2021

Pour  la CJUE, les filiales d’un même groupe constituent une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence, y compris lorsqu’elles répondent séparément à un appel d’offres (CJUE, 17 mai 2018, aff. C-531/16).
Dès lors, il n’est pas possible de sanctionner une entente, au sens de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, s’agissant des réponses aux appels d’offres présentées par les entreprises d’un même groupe de façon coordonnée.

Fort de cette jurisprudence européenne, l'Autorité de la concurrence a pris le parti de modifier sa pratique décisionnelle.
Pour se faire, elle relève tout d'abord que les sociétés Dhumeaux, MVS et Vianov sont des filiales détenues quasiment intégralement par la société Ovimpex. Ces sociétés, mère et filiales du groupe, doivent donc être regardées, dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE, comme une même unité économique. L'Autorité de la concurrence constate ensuite qu’il n’existe, en l'occurrence, aucun élément susceptible de caractériser l'autonomie économique des sociétés, nonobstant la remise séparée des offres en réponse aux appels d’offres organisées par France AgriMer.
En conséquence, l’Autorité prononce un non-lieu, mais rappelle toutefois que ce type de comportement demeure susceptible d’être sanctionné au regard du droit des marchés publics, dans la mesure où il peut induire en erreur l’acheteur public et fausser les résultats de la commande publique.

Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-19 du 25 novembre 2020