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Succession : l'importance de conserver des justificatifs

Février 2021

« Selon l'article […] 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[…] Il résulte de la combinaison de ces deux derniers textes que s'il appartient à l'héritier qui demande le rapport [la comptabilisation] d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[…] Après avoir relevé que M. U... D... ne contestait pas que sa mère lui avait prêté 600 000 francs [
91 469 euros], la cour d'appel en a exactement déduit que, l'existence de sa dette étant établie, il lui appartenait de prouver qu'il l'avait remboursée et que, dès lors qu'il n'apportait aucun élément en ce sens, il devait rapporter cette somme à la succession de sa mère ».

La Cour de cassation rappelle ainsi qu’un prêt consenti par un parent à un enfant doit être déduit de la part d’héritage revenant à l’enfant qui a reçu les fonds, à défaut pour lui de pouvoir prouver qu’il a remboursé sa dette.

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique