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Titres-restaurant : pas de modification du plafond d'exonération de la participation patronale

Février 2021

Appliquant le mode de calcul prévu par les textes, l’Urssaf avait d’abord indiqué que le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant s’élevait à 5,54 € pour l’année 2021, avant de faire volte-face et relever cette limite d’exonération à hauteur de celle de 2020, soit 5,55 €.

Cette solution apparaît conforme à la volonté du législateur, puisque l’article 81, 19° du Code général des impôts (CGI) précise que la limite d’exonération de la participation patronale à l'acquisition des titres-restaurant est « relevée »  chaque année. Une baisse ne semblant donc pas possible.

Publication de l’Urssaf du 14 janvier 2021