Liste des Actualités - Droit des affaires
Revirement de jurisprudence : plus d'obligation de sécurité de résultat pour les exploitants de magasin !
Novembre 2020
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation : […] La responsabilit...
Pas de droit au dividende pour l'héritier qui n'a pas été agréé comme associé
Novembre 2020
« Selon l’article 1870, alinéa 1, du code civil, la société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec se...
Il vaut mieux parfois attendre pour saisir son débiteur, au risque de devoir l'indemniser
Novembre 2020
« Vu l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution :
[…] Selon cet article, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-4 d...
Procédures collectives : oublier de déclarer sa créance, c'est prendre le risque de devoir attendre une éventuelle liquidation pour être payer
Novembre 2020
« La cour d’appel a énoncé que Mme L... , qui n’a pas déclaré sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, de sorte qu...
Demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial : deux ans pour agir, quelle que soit la situation
Novembre 2020
« […] l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale.
[…] Pour accueillir la demande de Mme W..., l...
Oublier de mentionner les formalités édictées par le Code de commerce n'empêche pas à la mise en demeure de produire ses effets
Novembre 2020
« […] Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce [indiquer la dénomination sociale, préc...
La man½uvre des majoritaires visant à amoindrir les droits du minoritaire constitue toujours une fraude
Novembre 2020
Caractérise une fraude des associés majoritaires l’opération consistant à faire un apport à une société qu’ils ont volontairement sous-...