Liste des Actualités - Droit des affaires
Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable
Juillet 2020
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si cell...
Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés
Juillet 2020
« […) la cour d’appel a souverainement estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la ...
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Juillet 2020
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens ...
Entreposer des produits portant atteinte à un droit de marque ne suffit pas à établir une violation de ce dernier à l'égard de l'intermédiaire
Juillet 2020
Le simple entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne ne suffit à constituer une cont...