Actualités Juridiques

Liste des Actualités - A savoir également

Coronavirus / COVID-19 : fermeture des tribunaux et service minimum

Avril 2020
Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020, sauf en ce qui concerne le traitement des contentie...

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Solidarité : le Gouvernement lance sa plateforme jeveuxaider.gouv.fr

Avril 2020
Face à la crise sanitaire sans précédent, le gouvernement a mis en ligne sa plateforme jeveuxaider.gouv.fr , comptant sur la solidarité des Français. Cette platefor...

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Coronavirus - Covid-19 : un numéro dédié

Avril 2020
Le Gouvernement a lancé un numéro vert pour répondre aux questions sur le SARS-CoV-2 / Covid-19, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il s’agit du 0 800 130 000. L...

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La trêve hivernale est prolongée

Avril 2020
Eu égard aux mesures de confinement imposées, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020, si bien que les mesures d’expulsion non exécut...

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