Actualités Juridiques

Liste des Actualités - A savoir également

Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

Décembre 2020
« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de d...

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La contribution aux charges du mariage est d'ordre public, les époux ne peuvent y échapper par convention

Décembre 2020
« […] les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage. […] Dès lors, en pr...

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Un époux de français avec un mode de vie contraire aux valeurs de la République peut légitimement se voir refuser la nationalité française

Décembre 2020
En application de l'article 21-4 du Code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que lin...

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