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Actualités Juridiques

Instauration par la loi Pacte d'un guichet unique pour remplacer progressivement les CFE

Mai 2021

Ça y est ! Créé par la loi Pacte de 2019, le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises est désormais en place, depuis le 1er avril 2021. Il se substituera, de manière progressive, aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Les formalités de création et de modification d’entreprise ou de cessation d’activité concernent différents organismes, comme les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les greffes des tribunaux de commerce, l’Urssaf ou encore les services des impôts des entreprises (SIE). Jusqu’à présent, l’ensemble de ces formalités devaient être accomplies auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Afin de simplifier et de centraliser ces démarches administratives, la loi Pacte du 22 mai 2020 a prévu de remplacer à terme les CFE. Ce remplacement sera effectué par un seul organisme, qui prend la forme d'un guichet unique électronique. Ce guichet unique sera la seule interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires, pour toutes les formalités relatives aux entreprises.

Pour rappel : aujourd’hui, les CFE ont un rôle d’organisme centralisateur. Ils transmettent en effet les pièces, informations et renseignements correspondants à chacun des organismes destinataires, et notamment :

  • La service des impôts des entreprises
  • L’INSEE
  • L’URSSAF
  • La sécurité sociale des indépendants.

L’apparition du guichet unique devrait donc changer les modalités de fonctionnement de ce réseau complexe.

C’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été choisi comme opérateur et gestionnaire du guichet, lancé officiellement le 1er avril dernier. En effet, un décret du 18 mars 2021 prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités relatives à la création, à la modification et à la cessation d’activité des entreprises. A compter de cette date, les CFE ne seront plus habilités à s’occuper de ces formalités.

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