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Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de congés à leurs salariés ?

Juin 2021

Adopté le jeudi 20 mai, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à donner aux employeurs la possibilité d’imposer plus de jours de congés à leurs salariés. Déjà prévue par l’ordonnance du 25 mars 2020, cette mesure est désormais inscrite dans la loi. L’objectif ? « Permettre aux entreprises de s'organiser face à l'ampleur et à la prolongation de la crise sanitaire ».

Mais alors, concrètement, qu’est-ce que ça change ?

Du côté des employeurs, ceux-ci peuvent désormais :

  • Imposer à leurs salariés de prendre 8 jours de congés payés d'ici le 30 juin 2021 ;
  • Modifier ses dates de prise de congés, sans avoir à respecter le délai de prévenance d'un mois (1 jour franc suffit désormais), dans la limite de 8 jours ;
  • Fractionner les congés des salariés sans leur accord préalable.

Attention : seuls les jours de congés acquis par les salariés sont concernés. De fait, les congés par anticipation ne le sont pas.

Cette possibilité doit obligatoirement être prévue par un accord d'entreprise ou un accord de branche. Faute d’accord, l'employeur ne pourra pas imposer ni modifier les congés de ses salariés.

A quelles conditions l’employeur peut-il imposer des congés ou des jours de RTT à ses salariés ?

“L'intérêt de l'entreprise eu égard aux difficultés économiques liées au Covid-19” tel que prévu par la loi doit justifier le recours à cette mesure.
Dans un récent arrêt, la Cour d’Appel de Paris a ainsi estimé que des “difficultés d’organisation” sont insuffisantes pour justifier le recours à une telle mesure. Ainsi, l’entreprise doit faire face à de réelles difficultés, dont elle peut rapporter la preuve, pour imposer des jours de congés payés à ses salariés. Il ne s’agit donc pas, pour l’employeur, d’une liberté sans conditions.

La possibilité offerte aux employeurs d’imposer ou de modifier les jours de congés de leurs salariés court jusqu'au 30 septembre 2021. Le projet de loi prévoyait à l’origine de prolonger cette mesure jusqu'au 31 octobre 2021, mais cette échéance n’a finalement pas été retenue.

Qu’en est-il des RTT ?

Ce n’est pas tout. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour l'employeur d'imposer à ses salariés jusqu'à 10 jours de RTT, jusqu’au 30 septembre 2021. Les conditions sont ici plus souples : en effet, un accord d’entreprise ou de branche n’est pas nécessaire.

L’employeur peut donc imposer ou modifier les dates de prise de RTT de ses salariés, à condition de respecter un délai d’un jour franc.

Les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos présents sur le compte épargne temps des salariés sont également concernés.

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