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Facturation numérique : vers une obligation pour toutes les entreprises en 2025

Novembre 2021

En 2025, l'utilisation de la facturation électronique pour les paiements entre entreprises sera généralisée. L’objectif de cette mesure : lutter contre la fraude (massive) à la TVA. Un rapport récemment publié par Bercy en détaille la mise en œuvre. 

La facturation électronique, déjà en vigueur dans le secteur public, sera bientôt généralisée à l’ensemble des entreprises privées. Le gouvernement souhaite en effet rendre cette pratique obligatoire en 2025. 
 
Pour rappel, l'obligation de l'utilisation de la facturation électronique a été instaurée par la loi de finances de 2020, avec une application progressive à partir de l’année 2023. A partir de cette date, toutes les entreprises seront obligées de réceptionner des factures électroniques. 
 
L’article 153 de la loi de finances dispose en effet que : "Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée […]".
 
Cet article rend donc obligatoire le recours à un procédé de facturation électronique dans les relations entre parties assujetties à la TVA (typiquement : les entreprises). 
Les assujettis devraient alors recourir à l’une des voies de sécurisation des factures prévues à l’article 289 du Code général des impôts, c’est-à-dire :

  • Les factures EDI (Echange de données informatisées) dont les conditions seront précisées par décret ;
  • Les factures qui recourent à toute autre solution technique que les factures EDI ou signées électroniquement ou papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services ;
  • Les factures électroniques signées qui s'appuient sur une signature électronique créée par un dispositif sécurisé et s’appuyant sur un certificat qualifié destiné à garantir l’identité du détenteur. 

En plus de la transmission de la facture électronique, les entreprises devront communiquer les données à l’administration fiscale les données qui y figurent de manière individualisée. L’administration fiscale disposera ainsi d’une parfaite visibilité sur la TVA collectée par les assujettis. 
 
 Ces dispositions devront s’appliquer au plus tôt à partir du 1er janvier 2023, et au plus tard à partir du 1er janvier 2025 selon des modalités qui doivent encore être précisées. 
 
Quid de l’archivage ?

Les entreprises disposent donc d’un certain temps pour se mettre en conformité. Mais qu’en est-il de l’archivage des factures électroniques ? Des précisions devraient être bientôt apportées par l’administration fiscale concernant les modalités d’archivage, un sujet qui soulève certaines questions. 

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