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Actualités Juridiques

Télétravail : reconduite de l’exonération des allocations versées par l’employeur

Avril 2022

Face à la persistance de la crise sanitaire et à la persistance du recours au télétravail en 2021, le gouvernement reconduit, pour l'imposition des revenus de 2021, la mesure exceptionnelle sur le traitement fiscal des frais professionnels qui avait été adoptée en 2020. 

Cette mesure concerne les dépenses engagées par les salariés au titre de leur activité professionnelle à domicile (frais de télétravail) : 

  • abonnement internet
  • frais de fourniture (ramettes de papier, cartouches d’encre…)
  • électricité, eau et chauffage
  • frais de téléphone portable
  • achat de mobilier et matériel informatique pour les besoins de l'activité professionnelle (ex : chaise de bureau). 

Ainsi, les allocations versées en 2021 par les employeurs (pouvant prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou de remboursements de frais réels) pour couvrir ces frais de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu. Peu importe que le versement ait été opéré de façon forfaitaire ou pour le montant réel des frais. 

L’exonération est limitée à 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € pour l’année.

À noter : l’exonération ne concerne pas les frais courants supportés lors de l’exercice de l’activité professionnelle (frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, frais de repas…).

Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel (notamment si le montant de ces frais est supérieur aux allocations versées par l’employeur) pourront s’ils le souhaitent utiliser les forfaits précités (2,50 € par jour, 55 € par mois, 580 € par an) pour calculer le montant déductible de leurs frais de télétravail. Les allocations perçues seront alors imposables et devront être réintégrées dans la déclaration de revenus. 

Et pour l’employeur ?

En pratique, l’employeur doit identifier les allocations versées au titre des frais de télétravail dans les informations qu’il transmet à l’administration fiscale. Le montant du salaire imposable prérempli sur la déclaration de revenus de 2021 du salarié sera alors diminué des allocations exonérées. Aucune démarche ne sera donc à effectuer par les salariés, si ce n’est la vérification du montant prérempli. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette FAQ proposée par le gouvernement. 

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