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Prolongation du bouclier tarifaire pour les TPE
Mai 2025 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Le bouclier tarifaire est un dispositif financier mis en place par l’État en 2021. L’objectif était alors d’aider les particuliers à faire face à la flambée des prix de l’énergie, en plafonnant la hausse des tarifs à 4% TTC en 2022. Ce bouclier a ensuite été étendu aux petites entreprises, ainsi qu’aux petites collectivités territoriales. Il a été reconduit en 2023, puis en 2024.
Bonne nouvelle : un décret publié le 25 mars dernier vient prolonger la date limite de demande de l'aide pour les TPE sur leurs factures d’électricité de 2024. Concrètement, la date limite pour demander cette aide, initialement fixée au 1er avril 2025, a été reportée au 30 septembre 2025.
En principe, la remise est automatique : les entreprises concernées n’ont donc rien à faire. Cependant, dans certaines situations (par exemple lorsque le fournisseur d'électricité a cessé son activité), les entreprises peuvent faire une demande en ligne auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Qui est concerné ?
Votre entreprise est concernée si :
- Elle emploie moins de 10 personnes ;
- Elle réalise un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuel qui n'excède pas 2 millions d’euros ;
- Elle a signé avant le 30 juin 2023 un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2024.
Quel est le montant de la remise ?
Le bouclier tarifaire permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 %. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
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