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Pourquoi cette réforme ?

L’ancien système facilitait la falsification et entraînait de nombreux litiges administratifs. Désormais, le nouveau Cerfa papier intègre des éléments d’authentification avancés (papier spécial, hologramme, encre magnétique, code unique, identification du prescripteur).

La réforme répond à deux enjeux majeurs :

• Protéger le système contre la fraude, dont le préjudice a représenté 42 millions d’euros en 2024.
• Sécuriser le traitement des arrêts pour éviter tout blocage des droits des salariés et des remboursements aux employeurs en subrogation.

Ce que la loi impose aux employeurs

Dorénavant, un arrêt de travail n’est reconnu que s’il répond à l’un des deux critères suivants :

• Il a été télétransmis par le professionnel de santé via la plateforme sécurisée Amelipro.
• Il est établi sur le nouveau Cerfa papier sécurisé (plus aucun ancien modèle, copie, scan, photo ou impression n’est accepté).

Cette exigence s’applique à tous les nouveaux arrêts et à toutes les prolongations, même commencées avant septembre 2025.

Quels risques pour l’entreprise ?

Il est essentiel que chaque employeur contrôle systématiquement la conformité des arrêts de travail reçus :

• Si le formulaire n’est pas conforme, l’Assurance Maladie rejette l’arrêt.
• Le salarié ne percevra alors aucune indemnité journalière.
• L’entreprise, en cas de subrogation, ne sera pas remboursée pour l’avance de salaire effectuée.
• Un arrêt rejeté peut générer des contentieux et un climat social dégradé.

Que doivent faire les entreprises à présent ?

Pour éviter tout blocage administratif ou financier, chaque entreprise doit agir sans délai :

• Informer et rappeler aux salariés les nouvelles règles lors de chaque absence.
• Former les équipes RH/paie au contrôle approfondi des arrêts de travail reçus.
• Mettre à jour les procédures internes pour intégrer cette vérification de conformité.
• Réagir immédiatement en cas d’anomalie pour que le salarié puisse régulariser sa situation.

Où consulter le formulaire Cerfa officiel et la notice ?

Le nouveau formulaire Cerfa papier sécurisé ne peut être téléchargé librement, il est fourni directement aux professionnels de santé et commandable sur la plateforme Amelipro.

Cette réforme n’est pas seulement administrative : elle garantit la continuité des droits pour les salariés et sécurise la gestion RH. Pour les employeurs, la vigilance est la clé : vérifier la conformité des arrêts reçus évite de nombreux litiges et protège l’entreprise d’un risque financier réel.